Roselyne Bachelot étend le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le spectacle vivant - (26/11/21)
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, le ministère de la Culture fait de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (dont l’acronyme est VHSS) une de ses priorités.
Et ce déjà depuis 2017, à travers la mise en place d’une série de dispositifs dans les services et les établissements publics qui lui sont attachés. Mercredi 24 novembre, la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot-Narquin, a rappelé à l’occasion d’un point presse ce qui a été mis en place comme la cellule d'écoute AlloSexisme pour faciliter les signalements et leur traitement, le réseau de référents dans les services et les établissements publics, ou les formations accessibles à tous les agents du ministère et des établissements publics ainsi que les étudiants de l'enseignement supérieur culturel…
En 2022, le ministère va faire un pas de plus : son soutien financier au spectacle vivant, soit 272 millions d'euros de subventions réparties entre 1249 structures, sera désormais conditionné au respect de cinq engagements. Le premier concerne le respect des obligations du code du travail en matière de sécurité, de santé et de harcèlement sexuel. « Il paraîtrait assez logique que ces règles soient respectées partout. Pour m'en assurer, je lance une enquête dans les prochaines semaines afin de sensibiliser les structures sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement ces dispositions ».
Deuxième obligation : former les directions des encadrants, des ressources humaines et les personnes désignées référentes. « Les représentants légaux des structures qui sont concernées par le plan doivent s'engager à suivre cette formation en 2022. C'est un levier essentiel pour lutter contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel. Je suis très frappée de voir combien ne considèrent pas que certaines attitudes, ou paroles sont en fait sexistes, sexuelles, ou discriminantes. Ils pensent être parfaitement réglo. La question de la formation est donc très importante pour identifier ces attitudes et leur faire connaître leurs obligations ». Ces formations seront assurées par l’Afdas, l’organisme agréé par l’État pour accompagner la formation continue qui va proposer quatre parcours à partir du 6 décembre en présentiel, distanciel ou en mixte. Des financements particuliers sont dégagés : ces formations ne se feront donc pas au détriment d’autres.
Le troisième engagement touche à la sensibilisation des équipes et à l’organisation de la prévention des risques. « Il faut que l'ensemble des salariés permanents de la structure soit sensibilisé au moyen d'une formation tous les deux ans. Cela suppose de mettre en place un réseau de référents sur ces questions, de mettre à disposition des documents d'information sur les violences sexistes et sexuelles, d'afficher les risques encourus en cas d'infraction dans les espaces communs, dans les studios, dans les loges. De procéder à l'information des salariés non permanents qui sont parfois fort nombreux dans ces structures par exemple en joignant aux règlements intérieurs, aux contrats de travail, ou aux fiches de paie des informations sur la prévention du harcèlement et des violences. Et puis de mettre en place en cas de production artistique pouvant utiliser le nu ou des situations à caractère sexuel un plan de prévention spécifique avec une personne référente qui suit la production, qui conseille les équipes et ce de la conception jusqu'aux représentations ».
Le quatrième engagement vise à créer un dispositif interne de signalement. « Il faut évidemment faire connaître aux salariés la procédure de signalement des faits et assurer la protection de la personne qui les a signalés, qu’il s’agisse de la victime elle-même ou d’une personne qui a pu en avoir connaissance ». Autres étapes de la procédure : systématiser les comptes-rendus écrits, mener une enquête interne, informer la personne plaignante de ses droits et des outils qui sont à sa disposition pour qu'elle puisse si elle le souhaite engager des démarches judiciaires et l'accompagner dans ses démarches si elle le souhaite. Engager le cas échéant et c'est au responsable de la structure de voir cela, une procédure disciplinaire à l'encontre de la personne responsable des faits. Et dans le cadre d'un établissement public informer systématiquement le procureur de la république au titre de l'article 40 du code de procédure pénale qui impose de porter à la connaissance de la justice tout fait susceptible d'être apparenté à un délit ou un crime. « Nous travaillons à un guide pratique pour accompagner les structures pour la mise en œuvre d'une procédure de signalement ».
Le cinquième engagement a trait au suivi, et à l’évaluation annuelle des actions « parce qu’il faut vérifier l’impact de ces mesures. »
Et l’entreprise qui ne coche pas les cases, ne recevra pas l’aide demandée. Elle recevra un courrier de mise en demeure pour se conformer à ses engagements. Et l’obtention de nouvelles aides ne sera possible qu'après sa mise en conformité avec le plan.